Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.
De quoi s’agit-il ?
Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA), il remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Le CPF est un droit à la formation.
Il recense :
- les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, un changement d’entreprise ou de poste n’entraîne pas la perte des heures cumulées
- et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Pour les actifs, les formations en anglais certifiées par un test TOEIC (Test of English as Foreign Language) ou BULATS (Business Language Testing Service) sont prises en charge dans le cadre du CPF. http://www.moncompteformation.gouv.fr/
Les formations au TOEFL (Test of English as Foreign Language) sont réservées aux salariés des branches spécifiques (Personnel Sédentaire, Transport, Maritime).
Qui est concerné ?
Le CPF s’adresse à tout salarié.
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.
Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :
- 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
- puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.
En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.
Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.
Mobilisation du CPF
Utilisation des heures
La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation.
Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son DIF sur son CPF.
Démarche
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement.
L’Atelier Anglais / ou l’équipe pédagogique se tient à votre disposition pour tout renseignement et vous accompagne pour votre formation linguistique dans le cadre du CPF.
Vérifié le 14 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)